Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019

Article 3

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Article 3

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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Exécution d'une décision par l'ARCEP

Résumé. La directrice générale de l'Autorité ARCEP est responsable de la mise en œuvre d'une décision publiée au Journal officiel.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).

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