Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption d'un nouveau règlement intérieur
Les décisions n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité et n° 2017-0870 de l'Autorité en date du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur sont abrogées.