Décision n°2019-1685 du 10 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Les décisions n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité et n° 2017-0870 de l'Autorité en date du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur sont abrogées.

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Adoption d'un nouveau règlement intérieur

Résumé. Un règlement intérieur est adopté pour remplacer les anciennes règles de l'Autorité.

Les décisions n° 2007-0461 de l'Autorité en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité et n° 2017-0870 de l'Autorité en date du 26 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur sont abrogées.

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