JORF n°0177 du 1 août 2019

Décision n°2019-153 du 23 juillet 2019

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2013-417 du 18 décembre 2013 modifiée relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2016-87 du 4 mai 2016 portant délégation de signature des directeur(trice)s ;

Vu la décision n° 2017-204 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Constance RIVIERE en qualité de secrétaire générale auprès du défenseur des droits,

Décide :

Article 1

Délégation temporaire est donnée à Mme Sophie LATRAVERSE, directrice au secrétariat général, pour la période du lundi 5 août 2019 au lundi 26 août 2019 inclus, à l'effet de signer pour ordre, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, des recommandations et des décisions du Défenseur des droits, après autorisation préalable du Défenseur des droits ou de la secrétaire générale communiquée par voie écrite ou électronique.

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Article 2

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2019.

J. Toubon