JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 1

Article 1

La société Construction Promotion Investissement est mise en demeure de faire réaliser à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisante de la télévision numérique terrestre aux usagers gênés à la suite de l'édification de l'immeuble situé 50, rue des Foisses à Aubière (63).


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Version 1

La société Construction Promotion Investissement est mise en demeure de faire réaliser à ses frais, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisante de la télévision numérique terrestre aux usagers gênés à la suite de l'édification de l'immeuble situé 50, rue des Foisses à Aubière (63).