Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;

Vu l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le rapport d'intervention établi le 4 mai 2018 par des agents habilités et assermentés de l'Agence nationale des fréquences ;

Vu le courrier du 18 janvier 2019 des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé à la société Construction Promotion Investissement ;

Considérant que l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation dispose notamment que « lorsque l'édification d'une construction (…) est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée » ;

Considérant qu'en vertu de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure le constructeur ou le propriétaire d'une construction de respecter les obligations qui lui sont imposées par cet article ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'intervention du 4 mai 2018 établi par l'Agence nationale des fréquences que l'édification par la société Construction Promotion Investissement d'un immeuble situé 50, rue des Foisses à Aubière (63), dont les travaux ont été achevés le 31 août 2018, est à l'origine de problèmes de réception des programmes de la télévision numérique terrestre (TNT) à partir d'une habitation localisée à proximité de cet immeuble au 54, rue des Foisses à Aubière (63) ; qu'en effet, le bâtiment construit par la société crée un masque par rapport à l'émetteur de « Clermont Puy-de-Dôme » et vient dégrader fortement la réception des signaux TNT ;

Considérant que la société Construction Promotion Investissement n'a pas donné suite au courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 janvier 2019 lui rappelant ses obligations au regard de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation et l'invitant à lui indiquer sous quinze jours les dispositions techniques qu'elle comptait prendre, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 avril 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre