La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le c du V de son article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Décide :
Les crédits imputés sur le c de la section V du budget de la CNSA et destinés, au titre de l'année 2019, au financement du forfait pour l'habitat inclusif sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.
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La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2019.
La directrice de la CNSA,
V. Magnant