Article 1
L'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016, est abrogée.
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JORF n°0102 du 2 mai 2019
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Version 1
L'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016, est abrogée.