L'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016, est abrogée.
L'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016, est abrogée.