Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision concernant la société C8
Résumé. La décision du Conseil constitutionnel concernant la société C8 est publiée et notifiée.
La présente décision sera notifiée à la société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 24 avril 2019 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse, M. Jean-François Mary et M. Hervé Godechot, conseillers.