JORF n°0098 du 26 avril 2019

Article 39

Article 39

En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 18, 21, 23, 26, 28 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.


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En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 18, 21, 23, 26, 28 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.