JORF n°0156 du 7 juillet 2019

Article 3

Article 3

Mme Danièle FAYSSE et M. Pierre GUINOT-DELERY sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Mme Danièle FAYSSE et M. Pierre GUINOT-DELERY sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.