Article 1
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
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JORF n°0156 du 7 juillet 2019
Décision n°2019/106/FERRY du 3 juillet 2019
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçu le 25 juin 2019, de M. Ludovic MAGNIER, directeur général délégué du conseil régional de Bretagne ;
Considérant que :
- les enjeux environnementaux locaux sont importants,
- les enjeux socio-économiques et d'aménagement du territoire sont potentiellement importants à l'échelle de la région Bretagne,
- les délais de participation propres à la concertation préalable sont plus adaptés pour traiter les enjeux de ce projet,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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Article 3
Mme Danièle FAYSSE et M. Pierre GUINOT-DELERY sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
La présidente,
C. Jouanno