JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 7

Article 7

Les dispositions prévues au second alinéa du d du 2.3.5 de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


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Les dispositions prévues au second alinéa du d du 2.3.5 de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.