JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 6

Article 6

Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


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Version 1

Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.