JORF n°0108 du 10 mai 2019

Article 2

Article 2

Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la CNSA, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.


Historique des versions

Version 1

Sans préjudice des délégations de signature accordées ci-dessous sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la CNSA, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.