JORF n°0177 du 1 août 2019

Article 3

Article 3

Le directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.


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Version 1

Le directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.