JORF n°0133 du 9 juin 2019

Article 2

Article 2

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 46 067,46 euros.


Historique des versions

Version 1

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 46 067,46 euros.