JORF n°0133 du 9 juin 2019

Article 11

Article 11

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.