Décision n°2019-0587 du 22 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve, compte tenu des circonstances de fait et de droit en vigueur au jour de la présente décision, ainsi que des éléments qui lui ont été transmis, le projet de contrat de partage des sites mobiles proposé conjointement par les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un accord de partage d'antennes mobiles

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes valide un accord entre quatre opérateurs pour partager leurs antennes mobiles.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve, compte tenu des circonstances de fait et de droit en vigueur au jour de la présente décision, ainsi que des éléments qui lui ont été transmis, le projet de contrat de partage des sites mobiles proposé conjointement par les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR.

Historique des versions

Source : Légifrance