Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance dénommée Institution de Prévoyance NESTLÉ (SIREN : 300 574 795), dont le siège social est situé à Noisiel (77186), 7, boulevard Pierre-Carle, à l'institution de prévoyance dénommée Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (APGIS) (SIREN : 304 217 904), dont le siège social est situé à Vincennes Cedex (94684), 12, rue Massue.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.