Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Générale Santé (MGS) (SIREN : 785 476 003), dont le siège social est situé à Bagnolet (93170), 22, rue Malmaison, à la mutuelle Groupe France Mutuelle (GFM) (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est situé à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2018.
B. Delas