Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 du conseil, complétée par la décision n° 2007-158 du 27 mars 2007 et reconduite par les décisions n° 2007-1190 du 18 décembre 2007 et n° 2012-TO-15 du 6 décembre 2012, autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Catalogne ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SARL Catalogne Informations ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu le courrier en date du 15 janvier 2018 par lequel la SARL Catalogne Informations a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de dénomination du service 100 % Catalogne ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Toulouse, le 13 mars 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent