Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de procédure
Résumé. En l'absence du directeur général adjoint, la directrice juridique peut signer des actes de procédure spécifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.