JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 3

Article 3

30 % de la somme due au titre de 2018 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.


Historique des versions

Version 1

30 % de la somme due au titre de 2018 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.