Sont conformes à la Constitution :

- les mots « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » figurant au premier alinéa du 1 du b de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi déférée ;

- le 4° du paragraphe I de l'article 40 de la loi déférée ;

- le e ter de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;

- le paragraphe IV et le mot « deux » figurant au 2 du paragraphe VII de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 112 de la loi déférée ;

- le a du 1 du A du paragraphe I de l'article 201 de la loi déférée ;

- le reste des dispositions de l'article 210 de la loi déférée.