Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2019 :

- les troisième à cinquième alinéas du paragraphe I ainsi que les 1° et 2° du paragraphe IV de l'article 81 ;

- les mots « et 2020 », « et en 2020 » et « et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 » figurant respectivement aux paragraphes I, II et III de l'article 210 ;

- les articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251 ;

- le paragraphe XIV de l'article 83 et le paragraphe III de l'article 130.