Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur
Résumé. La décision confirme la conformité de certaines dispositions de la loi sur l'orientation des étudiants, notamment celles concernant les règles d'inscription et les statistiques de réussite.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.