Décision n°2018-763 DC du 8 mars 2018

Article 2

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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformité des règles d'inscription dans l'enseignement supérieur

Résumé. La décision confirme la conformité de certaines dispositions de la loi sur l'orientation des étudiants, notamment celles concernant les règles d'inscription et les statistiques de réussite.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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