Sont conformes à la Constitution :

- les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 612-3 du code de l'éducation nationale, dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
- l'article L. 611-5 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 7 de cette même loi.