Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation par le Conseil constitutionnel de dispositions sur l'enseignement supérieur
Sont conformes à la Constitution :
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) nationale, dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er (Validation par le Conseil constitutionnel de dispositions sur l'enseignement supérieur) de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
- l'article L. 611-5 du code de l'éducation (Création d'un observatoire de l'insertion professionnelle dans les universités) nationale, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 7 de cette même loi.