JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 1

Article 1

L'annexe I de la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RM-01 du 16 mai 2011 et n° 2016-RM-025 du 7 juin 2016, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Mafate et, en tout état de cause, au plus tard le 7 février 2022.


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Version 1

L'annexe I de la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RM-01 du 16 mai 2011 et n° 2016-RM-025 du 7 juin 2016, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Mafate et, en tout état de cause, au plus tard le 7 février 2022.