Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local ou de ceux autorisés sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire ou encore de ceux autorisés sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio numérique) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.