Décision n°2018-749 du 10 octobre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La Coopérative de Radiodiffusion doit informer le conseil de toute modification importante de son capital.

La société La Coopérative de Radiodiffusion informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Historique des versions

Source : Légifrance