Décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La référence « L. 512-1 » figurant au dernier alinéa de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) et les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) » figurant à l'article L. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours des étrangers), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des règles de reconduite à la frontière

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que les règles sur la reconduite à la frontière des étrangers sont conformes à la Constitution.

La référence « L. 512-1 » figurant au dernier alinéa de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) et les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) » figurant à l'article L. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours des étrangers), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance