Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles de reconduite à la frontière
La référence « L. 512-1 » figurant au dernier alinéa de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) et les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'expulsion d'un étranger en France) » figurant à l'article L. 776-1 du code de justice administrative (Règles spéciales pour les recours des étrangers), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 (Loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et la nationalité) relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, sont conformes à la Constitution.