Article 1
Le paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est conforme à la Constitution.
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JORF n°0231 du 6 octobre 2018
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Version 1
Le paragraphe III de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est conforme à la Constitution.