La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2018-706 du 19 septembre 2018
Article 2
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La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.