JORF n°0233 du 9 octobre 2018

Décision n°2018-706 du 19 septembre 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 6 novembre 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe de la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :

« - titulaire : La commune de Saint-Martin-de-Villeréglan ;
« - zone principale desservie : Saint-Martin-de-Villeréglan ;
« - site de diffusion : Saint-Martin-de-Villeréglan, château d'eau ;
« - altitude maximum de l'antenne : 215 mètres ;
« - puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W ;
« - contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250°-50° ;
« - fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 septembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck