Décision n°2018-702 QPC du 20 avril 2018

Article 1

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Article 1

Les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des pouvoirs du président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du code de commerce permettant au président de l'Autorité de la concurrence d'adopter seul certaines décisions sont conformes à la Constitution.

Les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.

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