Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur les clés de déchiffrement
Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal (Sanctions pour refus de coopération avec la justice dans le cadre du déchiffrement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.