Décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal (Sanctions pour refus de coopération avec la justice dans le cadre du déchiffrement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les clés de déchiffrement

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article du code pénal qui punit le refus de remettre une clé de déchiffrement aux autorités judiciaires.

Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal (Sanctions pour refus de coopération avec la justice dans le cadre du déchiffrement), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.

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