Article 1
L'annexe V de la décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-67 du 10 mars 2016, est abrogée.
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JORF n°0228 du 3 octobre 2018
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Version 1
L'annexe V de la décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-67 du 10 mars 2016, est abrogée.