Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision du 19 juin 2018 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation portant habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu la décision n° 2018-553 du 18 juillet 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Vu la décision du 31 août 2018 de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation fixant la répartition des temps d'antenne entre les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne, publiée le 13 septembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rendu le mardi 25 septembre 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 septembre 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck