JORF n°0219 du 22 septembre 2018

Article 11

Article 11

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.


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Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.