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Décision n°2018-631 du 18 juillet 2018

modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Radiomux à Paris

Résumé. La société Radiomux a obtenu l'autorisation de diffuser plusieurs stations de radio à Paris et doit transférer trois d'entre elles sur son multiplex avant fin septembre 2018.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Monaco), modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 (Norme européenne pour la diffusion numérique des radios) et par la décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour Radio Monaco), retirée partiellement par la décision n° 2016-384 du 19 février 2016 (Retrait de canaux audiovisuels à Nice), autorisant SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;

Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour Radio Espace), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 et par la décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018 (Modification des conditions de diffusion pour Radio Espace), autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;

Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 (Autorisation de diffusion pour la radio numérique Séquence FM), modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018 (Changement de fréquence pour une radio parisienne), autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;

Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 (Gestion des fréquences par l'Autorité de régulation) précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;

Considérant que les services de radio dénommés Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM, autorisés dans la zone de Paris, peuvent être transférés sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) susvisée, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Radiomux

Résumé. La société Radiomux est autorisée à diffuser plusieurs stations de radio à Paris.

Le premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Radiomux) de la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris) modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio Life, Radio Monaco, Trace Radio, Paname, Oüi Collector, Générations, Espace FM, Séquence FM, Music Box et Tropiques FM dans la zone de Paris. »

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Délai pour le transfert de services de radio

Résumé. La société Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour transférer trois stations de radio sur son multiplex.

La société Radiomux a jusqu'au 30 septembre 2018 pour effectuer les opérations liées au transfert des services de radio Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM sur le multiplex qu'elle opère par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 (Autorisation de diffusion radio pour Radiomux à Paris).

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Notification de la décision à Radiomux

Résumé. La décision est notifiée à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2018-631 du 18 juillet 2018
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Article 2
Article 3