Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-226 du 30 avril 2014 et par la décision n° 2018-590 du 18 juillet 2018, retirée partiellement par la décision n° 2016-384 du 19 février 2016, autorisant SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco dans les zones de Paris et Nice ;
Vu la décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-11 du 9 avril 2014 et par la décision n° 2018-592 du 18 juillet 2018, autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM ;
Vu la décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013, modifiée notamment par la décision n° 2014-PA-21 du 16 juin 2014 et par la décision n° 2018-595 du 18 juillet 2018, autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM ;
Vu la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la décision n° 2013-705 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 du conseil modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 précitée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre le conseil peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation, si ce dernier reçoit, en contrepartie, des fréquences lui permettant d'assurer la pérennité du service ;
Considérant que les services de radio dénommés Radio Monaco, Espace FM et Séquence FM, autorisés dans la zone de Paris, peuvent être transférés sur le multiplex dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée, ces mouvements étant justifiés par le fait qu'ils permettent une utilisation plus rationnelle de la ressource radioélectrique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
