JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 4

Article 4

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 92-1103 du 17 novembre 1992 modifiée par la décision n° 2012-195 du 6 mars 2012 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 92-1103 du 17 novembre 1992 modifiée par la décision n° 2012-195 du 6 mars 2012 susvisée.