Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions de direction d'entreprise
Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que M. GOMÈS ne peut pas être à la fois député et président de Nouvelle-Calédonie Energie.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. GOMÈS et publiée au Journal officiel de la République française.