Les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Energie exercées par M. Philippe GOMÈS sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.
Décision n°2018-40 I du 29 novembre 2018
Article 1
Signaler une erreur de données
Les fonctions de président de la société Nouvelle-Calédonie Energie exercées par M. Philippe GOMÈS sont incompatibles avec l'exercice de son mandat de député.