Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2018.
Pour l'éditeur
Le président,
A. Aprikian
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien
1 version
JORF n°0121 du 29 mai 2018
Historique des versions
Version 1
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 mars 2018.
Pour l'éditeur
Le président,
A. Aprikian
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
N. Curien