JORF n°0106 du 8 mai 2018

Article 1

Article 1

La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision France 2, de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 35 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009.


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Version 1

La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision France 2, de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 35 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009.