JORF n°0093 du 21 avril 2018

Article 3

Article 3

L'éditeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.


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Version 1

L'éditeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.