JORF n°0038 du 14 février 2019

Article 5

Article 5

A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.