JORF n°0038 du 14 février 2019

Article 10

Article 10

La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour la durée d'application de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, définie à son article 17.


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La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour la durée d'application de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, définie à son article 17.