Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation et rejet des conventions pour les services audiovisuels
Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Instruction et sélection des dossiers de diffusion).