Décision n°2018-147 du 28 mars 2018

Article 9

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Article 9

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Instruction et sélection des dossiers de diffusion).

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Négociation et rejet des conventions pour les services audiovisuels

Résumé. Le conseil négocie une convention avec les candidats sélectionnés pour l'exploitation de services audiovisuels, et rejette leur candidature en cas de désaccord.

Elaboration de la convention.
Le cas échéant, le conseil négocie la convention prévue à l'article 28 de la loi précitée avec les candidats sélectionnés. Des modèles de convention sont disponibles sur le site internet du conseil : www.csa.fr.
A défaut d'accord sur les termes de la convention, la candidature est rejetée. Le conseil procède alors à la sélection de nouveaux candidats dans les conditions prévues à l'article 8 (Instruction et sélection des dossiers de diffusion).

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