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Obligation d'accessibilité téléphonique pour les personnes handicapées
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 (15°) du CPCE, proposant, en application du pdu I de l'article L. 33-1 du CPCE, un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de services de communications électroniques incluant, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle défini au IV de l'article 105 (Accès aux services téléphoniques pour les personnes handicapées) de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique.